La VEFA présente l’avantage d’apporter des garanties importantes à l’acquéreur,
garanties d’ordre financier et d’ordre technique.

Le promoteur est tenu du bon fonctionnement
des éléments d’équipement du bien vendu.
Cette garantie court pendant un délai de deux
ans à compter de la réception.

Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant
les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique.
Le promoteur est garant de cette obligation pendant un an
à compter de l’entrée dans les lieux par le premier acquéreur.
Lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à l’habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de la garantie décennale du promoteur (cf. infra).

Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de
l’acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur. .

Ex. : La hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction apparent.
Ex. : La pose de fenêtres en PVC et non en aluminium relève d’un défaut de conformité apparent.

Le promoteur est tenu de justifier, sous peine
de ne pouvoir signer les ventes, d’une garantie
d’achèvement de l’immeuble, qui a pour objet
d’assurer à l’acquéreur l’achèvement de
l’immeuble, en cas de défaillance du
promoteur, par le versement des sommes
nécessaires à cet achèvement. Elle peut être
fournie par un organisme bancaire (garantie
extrinsèque) ou repose sur la santé financière
du promoteur, l’avancement des travaux et le
succès commercial de l’opération (garantie
intrinsèque).

Juridiquement, la garantie de parfait
achèvement est due par l’entreprise qui a
réalisé les travaux envers le promoteur,
pendant le délai d’un an suivant la réception
de l’immeuble. Toutefois, pour faciliter la
réparation des désordres pouvant survenir
dans cette période, le promoteur est
l’interlocuteur privilégié de l’acquéreur. Il est
donc généralement prévu que ces désordres
lui soient signalés afin que le promoteur puisse
rappeler l’entreprise concernée et ainsi
remédier au plus vite à ces désordres.

Le promoteur est responsable des vices
cachés portant atteinte à la solidité ou à la
destination du logement, susceptibles de
survenir dans un délai de 10 ans suivant la
réception de l’immeuble. L’assurance
dommages-ouvrages (DO), à laquelle le
promoteur est tenu de souscrire et dont il
transfère le bénéfice à l’acquéreur, préfinance
les travaux de réparation de ces désordres.
Les désordres, qui ne répondent pas à ces
critères relèvent de la responsabilité
contractuelle du promoteur. Ils doivent
également être dénoncés dans un délai de 10
ans à compter de la réception de l’immeuble.
Ex. : Apparition de fissures inesthétiques qui
ne compromettent pas la solidité de l’immeuble.