Gestion privative d'un logement

La gestion locative assure la prise en charge par un intervenant extérieur de la gestion d’un bien immobilier mis en location par un propriétaire investisseur. Elle consiste moyennant une rémunération à décharger le bailleur de la gestion courante de son bien (rédaction des contrats de location, visite d’état des lieux, encaissement et révision annuelle des loyers, décompte des charges, renouvellement des baux, entretien courant de l’immeuble, souscription des assurances…).

Cette gestion peut-être assurée par un administrateur de biens, un agent immobilier ou un notaire. Les honoraires de gestion locative se situent entre 5% et 10% des loyers annuels hors charges.

Une gestion personnalisée peut ainsi dégager l’investisseur de toutes contraintes. Une gestion dynamique, garantie par un organisme financier indépendant, peut le libérer de toutes les tâches afférentes entre autres aux déclarations fiscales, juridiques et administratives.

Le mandat de gestion est l’acte par lequel le propriétaire d’un bien (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d’un bien.

Pour exercer ces prérogatives, l’administrateur de biens doit obligatoirement détenir un mandat du propriétaire dûment rempli et signé. Le mandat doit obligatoirement comporter :

– les identités des parties (mandant et mandataire) et les garanties professionnelles du mandataire,

– la désignation du ou des biens concernés par le mandat, avec leur situation et description précise,

– la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements),

– le montant des honoraires pour la gestion courante et les éventuels frais supplémentaires,

– la mission du mandataire et tous les actes que le mandant lui autorise et lui confie,

– la durée du mandat et les conditions de renouvellement.

NOTION DE CHARGES RECUPERABLES

Dans le cadre d’une location, les charges récupérables sont celles que le bailleur va payer en lieu et place du locataire. Le propriétaire pourra récupérer ces charges auprès de son locataire. Les charges sont distinctes du loyer et généralement elles vont figurer distinctement sur la quittance de loyer.

Le propriétaire du logement ne peut pas fixer discrétionnairement ces charges car celles-ci sont réglementées et limitativement énumérées par un Décret du 26 août 1987. Donc, à part les charges énumérées par ce décret, le propriétaire ne peut pas réclamer d’autres charges.